Code du travail · Article

Article L2232-5

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
  5. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
  6. Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000035627459
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2232-5 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

1. Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

2. Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-11 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035627459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.