Code du travail · Article

Article L2234-1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Commissions paritaires locales.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre IV : Commissions paritaires locales.

IdentifiantLEGIARTI000022929205

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2234-1 du Code du travail (version du 17 octobre 2010)Légifrance →

1. Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.

2. Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie. Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions définies à l'article L. 2234-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-30 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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