Code du travail · Article

Article L2234-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Commissions paritaires locales.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre IV : Commissions paritaires locales.

IdentifiantLEGIARTI000006901735

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2234-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les commissions paritaires :

2. 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;

3. 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;

4. 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-30 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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