RattachementSection 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
Section 2 : Champ de la négociation collective
IdentifiantLEGIARTI000052436992
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2241-6 du Code du travail (version du 26 octobre 2025)Légifrance →
1. Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° bis et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et 7°.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L934-2 jusqu'au 1er mai 2008 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007). Lien incertain : la version affichée date du 26 octobre 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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