Code du travail · Article

Article L2251-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre V : Articulation des conventions et accords
  5. Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
IdentifiantLEGIARTI000006901772
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2251-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.