RattachementSous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 7 : Extension et élargissement
Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
IdentifiantLEGIARTI000042654532
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2261-24 du Code du travail (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
Nota : Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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