Code du travail · Article

Article L2262-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Information et communication.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
  5. Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
  6. Section 2 : Information et communication.
IdentifiantLEGIARTI000035653106
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2262-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

2. A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L135-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035653106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.