Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000035653316
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2281-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
2. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.