1. A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.
2. Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par l'employeur dans les huit jours.
3. Le point de départ du délai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de la négociation précédente.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L2281-8 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L2281-7 portait un autre texte (« Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe,… »), devenu l'article L2281-6 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.