Code du travail · Article

Article L2313-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre Ier : Comité social et économique
  5. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
  6. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
  7. Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
  8. Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000036761964
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2313-1 du Code du travail (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

2. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L422-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036761964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.