RattachementParagraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000035650967
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2313-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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