Code du travail · Article

Article L2322-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Conditions de mise en place.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre II : Comité d'entreprise
  5. Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
  6. Section 1 : Conditions de mise en place.
IdentifiantLEGIARTI000006901926
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2322-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L431-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.