Code du travail · Article

Article L2322-7

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2018.

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CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Conditions de suppression.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre II : Comité d'entreprise
  5. Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
  6. Section 2 : Conditions de suppression.
IdentifiantLEGIARTI000031086782
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2322-7 du Code du travail (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L431-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031086782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.