Code du travail · Article

Article L2323-11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

IdentifiantLEGIARTI000031085998

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-11 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :

2. 1° Aux comités d'entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;

3. 2° Pour l'application de l'article L. 2323-10, à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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