Code du travail · Article

Article L2323-18

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018.

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CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre II : Comité d'entreprise
  5. Chapitre III : Attributions
  6. Section 1 : Attributions économiques
  7. Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  8. Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033025337
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2323-18 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-3-1-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033025337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.