Code du travail · Article

Article L2323-24

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés

IdentifiantLEGIARTI000033025334

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-24 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

2. Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-72 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L2323-24 portait un autre texte (« La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou… »), devenu l'article L2323-41 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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