Code du travail · Article

Article L2323-25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés

IdentifiantLEGIARTI000031085763

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-25 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-74 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L2323-25 portait un autre texte (« Par dérogation à l'article L. 2323-2, l'employeur qui lance… »), devenu l'article L2323-42 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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