1. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.
2. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2323-20 à L. 2323-26 dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
3. Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-77 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L2323-27 portait un autre texte (« Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les… »), devenu l'article L2323-46 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.