Code du travail · Article

Article L2323-29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies

IdentifiantLEGIARTI000031085911

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-29 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

2. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-13 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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