Code du travail · Article

Article L2323-31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs

IdentifiantLEGIARTI000031085895

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-31 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

2. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

3. Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-15 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.