Code du travail · Article

Article L2323-47

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Conditions de travail

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
Paragraphe 2 : Conditions de travail

IdentifiantLEGIARTI000031085710

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-47 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.

2. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

3. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-32 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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