Code du travail · Article

Article L2323-51

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques
Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique

IdentifiantLEGIARTI000031085619

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-51 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d'entreprise.

2. Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-50. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2323-79 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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