Code du travail · Article

Article L2323-60

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques
Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise

IdentifiantLEGIARTI000033023028

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-60 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, des informations sur :

2. 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;

3. 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;

4. 3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-3-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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