Code du travail · Article

Article L2323-63

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

IdentifiantLEGIARTI000031086383

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-63 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.

2. Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces voeux.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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