Code du travail · Article

Article L2323-87

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Financement.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Sous-section 2 : Financement.

IdentifiantLEGIARTI000006902023

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2323-87 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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