Code du travail · Article

Article L2324-24

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Durée et fin du mandat.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre IV : Composition, élection et mandat
Section 3 : Durée et fin du mandat.

IdentifiantLEGIARTI000006902048

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2324-24 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

2. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L433-12 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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