Code du travail · Article

Article L2324-9

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Organisation des élections.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre IV : Composition, élection et mandat
Section 2 : Election
Sous-section 1 : Organisation des élections.

IdentifiantLEGIARTI000006902033

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2324-9 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L433-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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