Code du travail · Article

Article L2325-19

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Votes et délibérations.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre II : Comité d'entreprise
  5. Chapitre V : Fonctionnement
  6. Section 5 : Réunions
  7. Sous-section 3 : Votes et délibérations.
IdentifiantLEGIARTI000033025245
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2325-19 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

2. Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L434-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033025245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.