Code du travail · Article

Article L2325-22

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Création et fonctionnement.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre V : Fonctionnement
Section 6 : Commissions
Sous-section 1 : Création et fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006902076

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2325-22 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

2. Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

3. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L434-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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