Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre V : Fonctionnement
Section 6 : Commissions
Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.
IdentifiantLEGIARTI000025579055
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2325-27 du Code du travail (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise.
2. Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°76-463 du 31 mai 1976 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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