Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre V : Fonctionnement
Section 6 : Commissions
Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006902083
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2325-28 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
2. A cet effet, la commission :
3. 1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4. 2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°76-463 du 31 mai 1976 et 1 de la loi n°76-463 du 31 mai 1976 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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