Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre V : Fonctionnement
Section 6 : Commissions
Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006902089
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2325-33 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Un décret détermine :
2. 1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°76-463 du 31 mai 1976 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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