Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 6 : Commissions
- Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000033022946
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2325-34 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
2. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.
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