Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Recours à d'autres experts.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre V : Fonctionnement
Section 7 : Recours à un expert
Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
Paragraphe 2 : Recours à d'autres experts.
IdentifiantLEGIARTI000031086102
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2325-38 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
2. Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.
3. Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.
4. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.