Code du travail · Article

Article L2325-5

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre V : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006902057

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2325-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

2. Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L432-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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