Code du travail · Article

Article L2325-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Heures de délégation.

IdentifiantLEGIARTI000006902059

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2325-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

2. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L434-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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