Code du travail · Article

Article L2325-9

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Heures de délégation.

IdentifiantLEGIARTI000025578927

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2325-9 du Code du travail (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.

2. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L434-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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