Code du travail · Article

Article L2341-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.

IdentifiantLEGIARTI000025578952

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2341-1 du Code du travail (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L439-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.