Code du travail · Article

Article L2343-3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Attributions.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
  5. Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
  6. Section 2 : Attributions.
IdentifiantLEGIARTI000024694763
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2343-3 du Code du travail (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

2. La consultation s'effectue de façon à permettre aux représentants des salariés de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre.

Numérotation : Jusqu'au 22 octobre 2011, le numéro L2343-3 portait un autre texte (« Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an.… »), devenu l'article L2343-2 (ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024694763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.