Code du travail · Article

Article L2344-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

IdentifiantLEGIARTI000035653178

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2344-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections.

2. Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L439-19 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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