Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006902205
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2351-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent :
2. 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
3. 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;
4. 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.