RattachementSection 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000018050517
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2353-31 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comité de la société européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.
2. Lorsque la forme de participation choisie consiste en l'élection de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.
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