Code du travail · Article

Article L2411-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre IV : Les salariés protégés
  4. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
  5. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
  6. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
  7. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
IdentifiantLEGIARTI000035652406
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2411-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

2. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L436-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035652406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.