Code du travail · Article

Article L2411-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

IdentifiantLEGIARTI000035652422

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2411-14 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.

2. Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L2411-14 portait un autre texte (« Le licenciement d'un représentant du personnel d'une… »), devenu l'article L2411-13 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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