Code du travail · Article

Article L2411-21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre IV : Les salariés protégés
  4. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
  5. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
  6. Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.
IdentifiantLEGIARTI000006902315
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2411-21 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-14-16 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006902315, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.