RattachementSous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.
IdentifiantLEGIARTI000035652357
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2411-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
2. Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.