RattachementSous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
IdentifiantLEGIARTI000035652352
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2411-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
2. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.