Code du travail · Article

Article L2421-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre IV : Les salariés protégés
  4. Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
  5. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
  6. Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
IdentifiantLEGIARTI000006902353
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2421-9 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

2. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L412-18, L425-1 et L436-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006902353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.