1. Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
2. Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L243-10-1 portait un autre texte (« Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre… »), devenu l'article L243-11-1 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.