Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Délégué syndical.
IdentifiantLEGIARTI000006902364
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2431-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
2. Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.